L’examen de conformité fiscale (ECF) est un concept évoqué pour la première fois en France en 2019, lors du projet de loi de finances pour 2020. Le décret et l’arrêté instaurant cette procédure ont été publiés le 13 janvier 2021. Mais en quoi consiste exactement cette procédure ? En combien d’étapes se déroule-t-elle et en quoi est-elle bénéfique pour les entreprises ? Découvrez tout cela dans la suite de l’article !
Préparation des documents fiscaux
La première étape essentielle de l’examen de conformité fiscale à Paris, ou même ailleurs, c’est la préparation. Cette préparation consiste à fournir au prestataire désigné, souvent un cabinet d’experts-comptables ou un auditeur fiscal, une série de documents fiscaux tels que :
- La liasse fiscale ;
- Les déclarations fiscales ;
- Le livre-journal et d’autres documents spécifiques en fonction de la structure et des activités de l’entreprise.
Par ailleurs, des évolutions législatives peuvent influencer les documents requis. Lorsque de nouvelles lois fiscales entrent en vigueur, les entreprises peuvent se retrouver confrontées à des exigences documentaires supplémentaires pour démontrer leur conformité. Et à tout cela s’ajoute la lettre de mission.
Cette lettre est cruciale, car elle définit clairement le périmètre de l’examen et les objectifs à atteindre. Elle crée une base solide pour l’ensemble du processus, guidant le prestataire de services dans ses actions.
Analyse des documents fiscaux recueillis
Une fois les documents fiscaux rassemblés, commence la deuxième étape essentielle de l’examen de conformité fiscale, à savoir l’analyse. L’objectif principal de cette analyse est de s’assurer que ces documents respectent pleinement la réglementation fiscale en vigueur.
En effet, le prestataire de services chargé de l’ECF plonge profondément dans l’examen minutieux de tous les documents fiscaux fournis par l’entreprise. Il vérifie s’ils sont complets et exacts. Cela signifie qu’il doit être assuré que toutes les informations requises par les autorités fiscales aient été incluses et que les chiffres et les données soient précis.
Encore doit-il examiner attentivement :
- Les totaux ;
- Les calculs de revenus ;
- Les déductions et autres données.
En le faisant, il s’assure vraiment qu’il n’y ait pas d’erreurs ou d’omissions qui pourraient éventuellement compromettre l’entreprise.
Identification des écarts
Bien entendu, il faut s’assurer que les documents reçus soient complets et que les informations qu’ils contiennent soient correctes. En cas de non-conformité, le prestataire est appelé à travailler en étroite collaboration avec l’entreprise pour proposer des solutions et rectifier le tir. Les solutions peuvent consister en :
- Des ajustements comptables ;
- Des rectifications de déclarations fiscales
- Ou d’autres mesures correctives adaptées.
Au même titre, il est primordial de s’assurer que les documents n’aient pas été altérés ou falsifiés. Toute altération pourrait avoir de graves conséquences, y compris des sanctions légales. Par conséquent, le prestataire vérifie soigneusement les signatures, les cachets et d’autres éléments de preuve pour garantir l’intégrité des documents.
Il peut arriver que l’entreprise ait involontairement fourni des factures falsifiées à des fins de déduction fiscale. Dans le cas d’espèce, le prestataire l’informe tout simplement de l’erreur commise. Il peut alors recommander la suppression des factures falsifiées et la rectification des déclarations fiscales, ce qui prédispose à la dernière étape de l’examen.
Mise en conformité
La dernière étape de la procédure d’examen de conformité fiscale est la mise en conformité. Une fois que le prestataire a identifié les non-conformités fiscales et proposé des solutions pour les corriger, l’entreprise doit passer à l’action. Si elle avait classé certaines dépenses comme des charges déductibles, ce qui est tout à fait incorrect, elle devra rectifier l’erreur.
En cas de non-conformité fiscale persistante, l’entreprise s’expose à des sanctions graves. Le législateur peut aller jusqu’à imposer :
- Des amendes substantielles ;
- Des pénalités financières ;
- Des poursuites judiciaires si nécessaire.
La mise en conformité est donc la voie la plus sage pour éviter ces conséquences désagréables.
D’une manière ou d’une autre, l’objectif de l’EFC n’est pas de pénaliser les entreprises. Il vise plutôt à les préserver de la fraude fiscale et à renforcer la confiance du public dans le système fiscal. En payant alors vos impôts, vous ne perdez rien. Au contraire, vous bénéficiez de manière inconditionnelle des avantages des incitations fiscales spécifiques prévus par la loi !
